Faute du professionnel de la santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

Publié le 22 mars 2023

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 février 2023, que la faute d'un professionnel de santé n'implique pas nécessairement une perte de chance et qu'il est impossible d'indemniser un préjudice hypothétique. 

Retrouvez l'article d'Aurélie VUCHER-BONDET, avocat associé spécialisé en Droit de la santé à ce sujet. 

Recherche rapide

Recevez notre newsletter

Votre adresse email est uniquement utilisée aux fins de l’envoi des lettres d’information de Cornet Vincent Ségurel, dans le domaine d’intérêt sélectionné, ainsi que des offres promotionnelles du Cabinet. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré à la newsletter.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos Données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité

Icon

Haut de page