Contentieux - Arbitrage - Médiation
Retrouvez l'article d'Aurélie VUCHER-BONDET, avocat associé spécialisé en Droit de la santé à ce sujet.
Faute du professionnel de la santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le 22 mars 2023
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 février 2023, que la faute d'un professionnel de santé n'implique pas nécessairement une perte de chance et qu'il est impossible d'indemniser un préjudice hypothétique.
Cornet Vincent Ségurel À la une
Droit social et de l'activité professionnelle
Contrôles URSSAF : la Cour de cassation précise les limites du pouvoir des agents
Propriété intellectuelle - Tech - Data
