2 arrêts de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 (21-23.947 ; 20-23.673) opèrent un important revirement de jurisprudence sur l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent. Que doit-on en retenir ?
La Cour de Cassation considérait que la rente majorée versée à une victime d’un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur, indemnisait le Déficit Fonctionnel Permanent mais également les pertes de Gains Professionnels et l’Incidence Professionnelle, sauf à ce que la victime démontre que ses souffrances physiques et morales ne sont pas indemnisées au titre du Déficit Fonctionnel Permanent.
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a jugé que le déficit Fonctionnel Permanent n’était plus réparé par la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, laissant l’opportunité en cas de faute inexcusable de l’employeur d’en demander une réparation distincte.
La Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence constante jusqu’ici, au regard des travaux du Conseil d’Etat et des paramètres de calcul de la rente, qui confirment son caractère professionnel.