Jusqu'à présent
La Cour de Cassation considérait que la rente majorée versée à une victime d’un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur, indemnisait le Déficit Fonctionnel Permanent mais également les pertes de Gains Professionnels et l’Incidence Professionnelle, sauf à ce que la victime démontre que ses souffrances physiques et morales ne sont pas indemnisées au titre du Déficit Fonctionnel Permanent.