Faute inexcusable de l'employeur : actualité sur la réparation du préjudice corporel

Publié le 10 février 2023

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Contentieux - Arbitrage - Médiation
Droit des Assurances

2 arrêts de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 (21-23.947 ; 20-23.673) opèrent un important revirement de jurisprudence sur l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent. Que doit-on en retenir ?

Jusqu'à présent

La Cour de Cassation considérait que la rente majorée versée à une victime d’un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur, indemnisait le Déficit Fonctionnel Permanent mais également les pertes de Gains Professionnels et l’Incidence Professionnelle, sauf à ce que la victime démontre que ses souffrances physiques et morales ne sont pas indemnisées au titre du Déficit Fonctionnel Permanent.

Désormais et depuis ces arrêts du 20 janvier 2023

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a jugé que le déficit Fonctionnel Permanent n’était plus réparé par la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, laissant l’opportunité en cas de faute inexcusable de l’employeur d’en demander une réparation distincte.

La Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence constante jusqu’ici, au regard des travaux du Conseil d’Etat et des paramètres de calcul de la rente, qui confirment son caractère professionnel.

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