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Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?
Publications — 12 octobre 2022
Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au jugement de fixation du prix du bien. Retrouvez l'article d'EuroJuris
Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au jugement de fixation du prix du bien.