Droit pénal - Compliance - Ethique
Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?
Publié le 12 octobre 2022
Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au jugement de fixation du prix du bien.
Cornet Vincent Ségurel À la une
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