Retrouvez l'article d'Arnaud Bouton et de Pierre Jakob paru dans le numéro 48 du 1er Août 2020 du Journal Spécial des Sociétés.
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Agents commerciaux et indemnité de fin de contrat : une évolution juridique majeure
Publications — 25 août 2020
Le 4 juin 20201, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision en matière de contrat d’agent commercial imposant à la Cour de cassation de revoir une position privative d’indemnité pour les agents commerciaux pourtant défendue par les juges français depuis plus de dix ans. Retrouvez l'article d'Arnaud Bouton et de […]
Le 4 juin 20201, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision en matière de contrat d’agent commercial imposant à la Cour de cassation de revoir une position privative d’indemnité pour les agents commerciaux pourtant défendue par les juges français depuis plus de dix ans.