Droit public et Environnement
Retrouvez l'article d'Arnaud Bouton et de Pierre Jakob paru dans le numéro 48 du 1er Août 2020 du Journal Spécial des Sociétés.
Agents commerciaux et indemnité de fin de contrat : une évolution juridique majeure
Publié le 25 août 2020
Le 4 juin 20201, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision en matière de contrat d’agent commercial imposant à la Cour de cassation de revoir une position privative d’indemnité pour les agents commerciaux pourtant défendue par les juges français depuis plus de dix ans.
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