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Esteval - Taxe sur les dividendes : 6 milliards à rembourser pour l'état!

Publié le 09 novembre 2017

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Droit des sociétés - M&A - Capital Investissement
Fiscalité

Décryptage de René-Pierre Andlauer, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, sur les enjeux de l’inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués.

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