Droit immobilier
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, entrée en vigueur le 3 avril 2020, prévoyait :
- La suspension des élections du CSE en cours jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire ; soit initialement jusqu’au 24 août 2020,
- Que l’employeur qui aurait dû mettre en œuvre des élections du CSE après le 3 avril 2020, et celui qui aurait dû les mettre en œuvre avant cette date, mais ne l’avait pas fait, devaient engager ces élections dans les 3 mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ; soit initialement entre le 25 mai 2020 et le 25 août 2020.
- Or, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé du 24 mai 2020 au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, ce qui devait normalement prolonger d’autant la période de suspension et de report des processus électoraux.
Une ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au Journal Officiel le 14 mai, prévoit, en son article 9, la neutralisation de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la période de suspension et de report des élections professionnelles du CSE.
Ainsi, en application de cette nouvelle ordonnance,
- les élections du CSE actuellement suspendues pourront reprendre dès le 1er septembre 2020 ; la suspension des processus électoraux étant désormais prévue jusqu’au 31 août 2020 inclus,
- les élections du CSE dont la date d’engagement avait été reportée par l’ordonnance du 1er avril 2020, devront être organisées par l’employeur entre le 24 mai 2020 et le 31 août 2020 (sans que la date d’engagement puisse être antérieure à la date à laquelle il est fait obligation à l’employeur d’engager cette procédure). Un conseil : Quand cela sera possible, il conviendra d’engager les opérations électorales le plus tôt possible à compter du 24 mai 2020 afin d’éviter une organisation des élections du CSE en pleine période estivale…
A vos agendas !
Par Marie Basilien et Laurence Tardivel
