Droit immobilier
Le parcours législatif touche à sa fin. La semaine dernière le compromis arreté en trilogue sur la proposition de règlement visant à la mise en place d'un marché unique en matière de services numériques, plus connu sous l'acronyme de DSA, était adopté en COREPER (le 15 juin) puis en commission au Parlement européen (le 16 juin). Deux étapes ultimes sont désormais nécessaires avant que le règlement soit publié au journal officiel de l'UE pour devenir directement applicable au sein des Etats membres. Dès le mois de juillet, les députés européens se prononceront formellement, en plénière, sur ce texte de compromis. Avant que le Conseil de l'UE, à son tour, l'entérine en septembre. Les dispositions du DSA imposeront de nouvelles obligations aux plateformes 15 mois après l'entrée en vigueur du règlement européen, soit probablement en 2024.
