De quoi s’agit-il ?
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a édicté une obligation de résultat pour le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation de résultat se traduit par l’obligation pour les entreprises de mettre en place et publier un « index égalité professionnelle » et atteindre un score minimal de 75 sur 100.
Quel est l’objet de cet index ? Que mesure-t-il concrètement ?
Cet index est un outil visant à mesurer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, dans une même catégorie socio-professionnelle et une tranche d’âge considérée au travers de 4 indicateurs : l’écart de rémunération femmes / hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelles (proportion de femmes et d’hommes augmentés), le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ou adoption, la mixité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Les 4 indicateurs donnent une note sur 100.
Quel score l’entreprise doit-elle obtenir une fois l’index réalisé ?
Si l’entreprise obtient un score égal ou supérieur à 75 points, on considère qu’elle respecte ses obligations en matière d’égalité salariale femmes/ hommes, mais elle est invitée à prendre des mesures visant à réduire les écarts constatés.
Si l’entreprise obtient un score inférieur à 75 points, elle doit prendre des mesures adéquates et pertinentes immédiate de correction et programmer les mesures de rattrapage salariale éventuellement nécessaires.
Obligation de publication de l’index égalité femmes / hommes
En tout état de cause, quel que soit le score obtenu, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de le publier sur leur site internet, ou par tout moyen pour le porter à la connaissance des salariés. L’index doit également être transmis au CSE via la base de données économiques et sociales ainsi qu’au ministère du travail selon une procédure de télédéclaration.
Quelles sanctions en cas de non-publication de l’index? A partir de quand les sanctions s’appliquent-elles ?
Le non-respect de l’obligation de publication de l’index est sanctionné par une pénalité financière. Celle-ci ne peut être appliquée qu’après mise en demeure de l’entreprise par l’inspection du travail de publier l’index dans le délai minimum d’un mois.
Dans le délai imparti, l’entreprise doit rapporter la preuve de cette publication ou justifier des motifs de sa défaillance, lesquels peuvent notamment résulter de la survenance de difficultés économiques, d’une restructuration, d’une fusion ou d’une procédure collective en cours, ainsi que du franchissement de seuil d’effectif dans les 12 mois précédant l’envoi de la mise en demeure.
À l’issue du délai et à défaut pour l’entreprise d’avoir remédié à cette situation ou justifié des raisons de ce manquement, la DIRECCTE décide s’il y a lieu d’appliquer la pénalité financière.
Lorsque, à l’issue du délai fixé, la DIRECCTE décide d’appliquer la pénalité financière, elle en fixe le taux dans la limite de 1 % de la masse salariale brute du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure. Pour ce faire, elle doit tenir compte des éventuels motifs de défaillance de l’entreprise. Cette pénalité est due pour chaque mois entier qui suit le terme de la mise en demeure et jusqu’à réception de la preuve de la publication de l’index.
Quelles sanctions en cas de score inférieur à 75 points pendant trois années consécutives ? A partir de quand les sanctions s’appliquent-elles ?
A compter du 1er mars 2023, les entreprises d’au moins 50 collaborateurs n’ayant pas atteint le score minimal de 75 sur 100 pendant trois années consécutives encourent des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale brute.
