Droit pénal - Compliance - Ethique
Plus de transparence pour le consommateur, un meilleur encadrement des professionnels et des sanctions uniformisées à l’échelle de l’Europe en cas d’abus. Telles sont – entre autres – les ambitions de la directive dite « Omnibus » du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2021 et désormais mise en œuvre dans l’Hexagone depuis fin mai.
