Plus de deux ans et demi après son adoption, la directive européenne relative à « une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs » est en vigueur en France depuis le 28 mai. Elle vise notamment à lutter contre les faux avis et gonflements artificiels de prix à la veille de soldes mais les défis sont nombreux.
Plus de transparence pour le consommateur, un meilleur encadrement des professionnels et des sanctions uniformisées à l’échelle de l’Europe en cas d’abus. Telles sont – entre autres – les ambitions de la directive dite « Omnibus » du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2021 et désormais mise en œuvre dans l’Hexagone depuis fin mai.
Droit pénal - Compliance - Ethique
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