Droit des consommateurs : ce que change la directive Omnibus

Publications — 17 juin 2022

Jacqueline BRUNELET
Avocat

Plus de deux ans et demi après son adoption, la directive européenne relative à « une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs » est en vigueur en France depuis le 28 mai. Elle vise notamment à lutter contre les faux avis et gonflements artificiels de prix à la veille […]

Plus de transparence pour le consommateur, un meilleur encadrement des professionnels et des sanctions uniformisées à l’échelle de l’Europe en cas d’abus. Telles sont – entre autres – les ambitions de la directive dite « Omnibus » du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2021 et désormais mise en œuvre dans l’Hexagone depuis fin mai.

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