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Document unique d'évaluation des risques professionnels : nécessaire élaboration et constante mise à jour

Publié le 13 mai 2020

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Droit social et de l'activité professionnelle

La loi impose à l'employeur d'évaluer les risques qui existent dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, l'employeur doit établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Dans le contexte actuel de retour des salariés dans l'entreprise, il est aujourd'hui important d’établir ou de procéder à une mise à jour de ce DUER. Tour d'horizon des contours de ce document trop souvent négligé.

Quelle est l'utilité d'un DUER ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) :

  • présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise ;
  • comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail des établissements ;
  • représente le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise, puisqu’il sert de base pour définir un plan d’action.

Comment établir un DUER ?

Pour élaborer un DUER, il est utile d'utiliser les documents déjà existants, parmi lesquels :

  • le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans l'établissement ;
  • le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
  • le registre unique de sécurité.

Il est préférable de l’établir avec les salariés ou leurs représentants, mais il est possible de l'établir de manière unilatérale ou avec l’aide de personnes ou d’organismes ressources en matière d’évaluation des risques professionnels (le médecin du travail ou à partir des outils développés par la Cnam et l’INRS, ou par l'organisation professionnelle etc.).

NB : Il n’existe pas de modèle de document imposé pour le DUER : l'employeur est libre de prendre exemple sur divers documents en sa possession pour son élaboration, en format papier ou numérisé. A noter cependant qu'un document unique d'évaluation des risques professionnels doit être établi par établissement si l'entreprise en compte plusieurs.

Quel contenu ?

Le DUER doit obligatoirement :

  • exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
  • comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de chaque établissement ;
  • consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.

L'employeur peut également faire figurer dans le DUER toute autre information jugée pertinente (Par exemple, un classement des risques en fonction de certains critères ou une liste d’actions de prévention à mener).

Le DUER doit refléter la situation présente de l'entreprise.

Il doit donc être régulièrement mis à jour :

  • en principe, au minimum chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans l'entreprise ;
  • lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie,

Dans le contexte de l’épidémie actuelle, l’actualisation du document unique d’évaluation des risques est donc particulièrement nécessaire et doit se faire par une adaptation constante en fonction du contexte, l'identification des situations de travail et des risques et la mise en place de mesures de prévention.

L'actualisation du document unique doit être faite dans un objectif d'information et de formation de tout le personnel, en associant les représentants du personnel et les services de santé au travail.

Quel accès au DUER ?

L'employeur doit tenir le DUER à disposition de différents acteurs internes et externes à votre entreprise.

Le DUER peut être consulté par :

  • les salariés ;
  • les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • le médecin du travail ;
  • l’inspecteur ou le contrôleur du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Quels risques ?

L'établissement non conforme du DUER ou le défaut de mise à jour correspond à plusieurs risques :

  • un risque pénal (contravention de 5ème classe) ;
  • un risque prud'homal, puisque l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés si ceux-ci démontrent avoir subi un préjudice ;
  • un risque quant à la reconnaissance d'une faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

L'absence de mise à disposition du DUER est susceptible de constituer :

  • s'agissant des représentants du personnel, un délit d'entrave.
  • s'agissant de l'Inspection du Travail, un délit d'obstacle.

 

Article par Benoît Michel et Bertrand Salmon. 

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