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[Synthèse] Dispositif fiscal des abandons ou renonciations de créances de loyer

Publié le 29 avril 2020

La seconde Loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020. Focus sur le dispositif fiscal des abandons ou renonciations de créances de loyer.

Propriétaires particuliers ou sous forme de sociétés, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices non commerciaux ‘BNC’ concernant certains cas de sous-location, des bénéfices industriels et commerciaux ‘BIC’ ou encore relevant de l’impôt sur les sociétés, donnant à bail des locaux au profit d’entreprises.

Comment s’applique le dispositif ?

  • Le régime vise à garantir la déduction fiscale de l’abandon des créances de loyer (et leurs accessoires) chez le bailleur, assurant ainsi la neutralité fiscale de l’opération :
    • pour les entreprises commerciales, qui reconnaissent le produit de loyer, même non encaissé, mais aussi la perte fiscale certaine via l’abandon de loyer ;
    • pour les bailleurs particuliers, qui abandonneraient leurs loyers déjà encaissés ou à percevoir, en disposant de la garantie qu’ils ne seront pas compris dans leurs revenus imposables. La qualification de libéralité ne pourra ainsi pas leur être opposée.
    • Les bailleurs pourront toujours déduire les charges afférentes aux loyers et accessoires ayant fait l’objet d’un abandon de créance.
  • Pour les locataires, l’abandon sera constitutif d’un produit imposable, neutralisant la charge de loyer initialement facturée. Toutefois, pour les entreprises disposant d’un report en avant de déficits dont l’usage est plafonné, la seconde Loi de finances rectificative pour 2020 permet au locataire de majorer le plafond d’imputation d’un million d’euros des déficits antérieurs.

Quelles sont les limites prévues par le législateur ?

  • Le bailleur doit justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire lorsqu’elle est exploitée par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur.
  • Lorsque le bailleur est une entreprise commerciale, aucun lien de dépendance (au sens de l’article 39,12 du Code général des Impôts) ne doit exister avec l’entreprise locataire. Les situations de location intragroupe sont donc exclues.
  • Enfin, le dispositif est temporaire puisqu’il concerne les abandons de créances et les renonciations de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 (et non plus jusqu’au 31 juillet 2021 comme proposé initialement).

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