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Directives Dommages et Cartel : quel impact sur le régime de la réparation des surcoûts ?
Publications — 19 janvier 2023
Retrouvez l'éclairage de Luc-Marie Augagneur, pour Dalloz, sur les enseignements d’un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précisant le régime de réparation des surcoûts résultant d’un cartel à la suite de la transposition de la directive Dommages. Retrouvez l'article de Dalloz
Retrouvez l'éclairage de Luc-Marie Augagneur, pour Dalloz, sur les enseignements d’un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précisant le régime de réparation des surcoûts résultant d’un cartel à la suite de la transposition de la directive Dommages.