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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Publié le 14 juin 2022

Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place un système de fausses factures au bénéfice de cette dernière.

C’est ainsi que six factures provenant de cette société ont été mises en paiement et ce malgré d’évidentes anomalies liées soit à une surévaluation des montants, soit à l’application de taux de majoration non prévus au contrat ou à des doublements de prestations.

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