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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation

Publié le 03 mars 2022

L’affaire opposait la société Locam, spécialisée dans la location de matériel, à une société de restauration avec laquelle la première avait conclu un contrat de location financière.

Se fondant sur l’article 1171 du code civil, la société de restauration invoquait le caractère abusif de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat.

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