Droit public et Environnement
C’est la première fois en France qu’un jugement pénal est rendu sur une affaire d’“ubérisation”.
Deliveroo condamné pour travail dissimulé, quelles conséquences pour les plateformes de livraison?
Publié le 20 avril 2022
Le service de livraison de repas à domicile a été condamné à 375.000 euros d'amende pour avoir employé ses livreurs en tant qu’indépendants alors qu’ils auraient dû bénéficier du statut de salarié.
Cornet Vincent Ségurel À la une
Contentieux - Arbitrage - Médiation
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Droit social et de l'activité professionnelle
