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CSE : les représentants de l’employeur doivent pouvoir voter aux élections

Publié le 23 novembre 2021

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Droit social et de l'activité professionnelle

Dans une réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel autorise les salariés représentants de l’employeur à voter aux élections du CSE.

En principe, tout salarié peut voter pour élire ses représentants au Comité social et économique, à condition de remplir les conditions fixées par l’article L2314-18 du Code du travail, à savoir être âgé d’au moins 16 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, et ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité liée à l’exercice de ses droits civiques.

Depuis de nombreuses années, et au visa de l’article L2314-18 du Code du travail, la Cour de cassation interdisait également au salarié titulaire d’une délégation écrite d’autorité, qui l’assimilait au chef d’entreprise, ou représentant l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, d’être électeur (dernièrement : Cass. Soc. 31 mars 2021, n°19-25.233).

Cette interprétation, qui allait au-delà des dispositions légales, empêchait par exemple un Directeur des Ressources Humaines qui présidait régulièrement le CSE de voter.

Dans une décision QPC n°2021-947, rendue le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer l’article L2314-18 du Code du travail inconstitutionnel, en considérant que cette interdiction porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs aux élections.

Selon le Conseil Constitutionnel, tous les salariés, quelle que soit leur proximité avec le chef d’entreprise, ont donc la qualité d’électeurs aux élections des représentants du personnel.

Pour ne pas entraver les processus électoraux en cours, l’abrogation de l’article L2314-18 du Code du travail est néanmoins reportée au 31 octobre 2022.

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