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Covid-19 : basculement des arrêts dérogatoires vers l'activité partielle

Publié le 04 mai 2020

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Droit social et de l'activité professionnelle

A compter du 1er mai prochain, un certain nombre de salariés dans l'impossibilité de travailler qui étaient jusqu'à présent en arrêt de travail, que ce soit pour vulnérabilité particulière ou garde d'enfant, se verront transférer vers le dispositif d'activité partielle. Explications.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le basculement en activité partielle des salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (art. 20, I) :

  • personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 (virus du Covid-19) ;
  • partage de même domicile avec l'une de ces personnes vulnérables ;
  • parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

À compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus et les employeurs devront procéder au transfert des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle si ceux-ci sont toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Si un décret doit paraître pour éclaircir les contours de ce basculement vers l’activité partielle, l’Assurance Maladie a apporté des précisions pratiques intéressantes répertoriées dans les tableaux ci-dessous.

Bascule au 1er mai 2020 des arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables vers l’activité partielle

Cas Dispositif Procédure à appliquer
1. Le salarié a fait une déclaration "arrêt dérogatoire " sur le téléservice pour les personnes vulnérables mais n’a pas encore transmis le volet 3 de l'arrêt de travail a) Le salarié bascule en activité partielle à compter du 1er mai
  • Attendre le volet 3 de la part du salarié
  • A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période de l'arrêt dérogatoire octroyé au salarié identifié comme étant une personne vulnérable

NB : transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise au 1er mai

  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel
  b) Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai
  • Attendre le volet 3 de la part du salarié
  • A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire indiquant la date réelle de reprise du travail (procédure habituelle de droit commun)
  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'indemnisation à la veille de la date de reprise d'activité (procédure habituelle de droit commun)
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
2. Le salarié a transmis un volet 3 pour un arrêt dérogatoire au titre des personnes vulnérables avec une fin d'arrêt inférieure ou égale au 30/04/2020 a) Le salarié bascule en activité partielle à compter du 1er mai
  • L'Assurance Maladie indique prolonger automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour personnes vulnérables au 30/04 (procédure habituelle de droit commun)
  • Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire sauf en cas de de reprise anticipée (procédure habituelle de droit commun)
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai.
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
  b) Le salarié bascule en activité partielle à compter du 1er mai
  • L'Assurance Maladie indique prolonger automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avecune reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle

NB : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.

  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
  • Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
3. Le salarié a transmis un volet 3 pour un "arrêt dérogatoire " au titre du dispositif pour personnes vulnérables avec une fin d'arrêt strictement postérieure au 30/04/2020 a) Le salarié bascule en activité partielle à compter du 1er mai
  • Ce salarié bascule automatiquement en activité partielle au 1er mai
  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
  b) Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai
  • Ce salarié bascule automatiquement en activité partielle au 1er mai
  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
4. Dispositions à compter du 1er mai 2020 a) Le salarié transmet un certificat d'isolement établi par un médecin
  • Pas de prise en charge par l'Assurance Maladie.
  • Le salarié bascule dans le dispositif d'activité partielle
  • Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire à transmettre
  • Prévenir le salarié de la mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Procédure de chômage partiel à mettre en œuvre
  b) Le salarié transmet un volet 3 d'arrêt médical prescrit par un médecin

Si l'arrêt prescrit est strictement consécutif au 30/04 :

  • Il faut considérer l'arrêt comme une prolongation d'arrêt
  • Pas de transmission d'attestation de salaire (procédure de droit commun)
  • L'Assurance Maladie indemnise automatiquement les arrêts jusqu'à la fin de l'arrêt (procédure de droit commun).

Si l'arrêt n'est pas strictement consécutif au 30/04 :

  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une nouvelle attestation de salaire pour étude de l'ouverture des droits (procédure de droit commun)
  • Le dernier jour travaillé doit être égal à la veille de l'arrêt (procédure de droit commun)

 

Bascule au 1er mai 2020 des arrêts dérogatoires pour garde d'enfants vers l’activité́ partielle

Bascule au 1er mai 2020 des arrêts dérogatoires pour garde d'enfants vers l’activité partielle

Dispositif Procédure à appliquer

1. L'employeur a déjà fait une prolongation pour un arrêt dérogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30/04/2020 inclus

a) le salarié bascule en activité partielle à compter du 1er mai

  • Ne pas transmettre de prolongation d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfants au-delà du 30/04
  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt gardes d'enfants au 30/04/2020
  • Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
  b) le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai
  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle

NB : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation

  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun)
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
2. L'employeur a déjà transmis une prolongation d'arrêt dérogatoire garde d'enfant avec une date de fin strictement supérieure au 30/04/2020 a) le salarié bascule en activité partielle à compter du 1er mai
  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise anticipée au 1er mai (procédure de droit commun)
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
 

b) le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai

  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle.

NB : La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation

  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun)
  • Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre

3. Dispositions lorsque la fin de l'arrêt dérogatoire "garde d'enfants" intervient strictement jusqu'au 29/04 inclus

a) le salarié bascule en activité partielle à compter du 1er mai

  • Etablir une prolongation de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net-entreprises.fr
  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04
  • Prévenir le salarié de l'arrêt du dispositif garde d'enfants au 30/04 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
 

b) le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai

La mise en activité partielle intervient à la fin du dernier arrêt (ex : un arrêt transmis avec une date de fin au 24/04 et mise en activité partielle à compter du 25/04) :

  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants jusqu'à la fin de l'arrêt transmis (procédure de droit commun)
  • Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre

La mise en activité partielle peut intervenir avant la fin du dernier arrêt (ex : un arrêt transmis avec une date de fin d'arrêt au 28/04 et une mise en activité  partielle au 24/04) :

  • Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. NB : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation
  • L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts garde d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire procédure de droit commun)
  • Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie
    • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
4. Le salarié alterne des jours d'arrêt dérogatoire "garde d'enfant" et télétravaille / travaille sur site

a) le salarié transmet un certificat d'isolement établi par un médecin

  • Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fur et à mesure jusqu'au 30/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net-entreprises.fr

NB : N'envoyez pas d'arrêt par anticipation (procédure de droit commun)

  • Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fur et à mesure pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
  • Prévenir le salarié de l'arrêt garde d'enfants au 30/04 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre
 

b) le salarié transmet un volet 3 d'arrêt médical prescrit par un médecin

  • Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fur et à mesure jusqu'à la veille de la mise en activité partielle sur le site ameli.declare.fr ou sur net- entreprises.fr. NB : Ne pas envoyer d'arrêt par anticipation
  • Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fur et à mesure pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
  • Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie
  • Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre

 

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