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Coronavirus, force majeure et exécution des contrats

Publié le 05 mars 2020

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Concurrence - Distribution - Contrats

Nous sommes depuis quelques jours abreuvés d’informations sur le traitement de la question de l’épidémie de Coronavirus, en milieu professionnel. Néanmoins les réponses apportées ne le sont que sous le prisme de la relation salarié / employeur.

Sur ce sujet, le gouvernement a adopté un décret, le 30 janvier 2020, et publié des « Questions / réponses pour les entreprises et les salariés », très riches d’enseignements, le 28 février 2020.

Mais comment gérer un arrêt, même partiel, des activités, vis-à-vis de ses partenaires contractuels ?

La réponse se trouve dans la notion de force majeure.

Caractérisation de la force majeure

L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

La force majeure est donc caractérisée :

  • Si la survenance de l’évènement était imprévisible au moment de la signature du contrat ;
  • Et si ses effets ne pouvaient être évités.

La première condition, relative à la prévisibilité de l’événement lors de la conclusion du contrat est remplie sans difficulté, dès lors que personne ne pouvait prévoir l’ampleur du phénomène il y a encore quelques semaines de cela. Il devrait en être de même pour les contrats conclus ces derniers jours compte tenu caractère évolutif de l’épidémie.

 

La seconde condition pose davantage question.

Il est à notre avis préférable de pouvoir démontrer que toutes les mesures de prévention raisonnablement attendues ont été mises en œuvre.

Il s’agit :

  • D’informer les salariés des précautions à mettre en œuvre ;
  • D’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques ;
  • D’appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée, dès que cette information est portée à la connaissance de l’employeur.

 

Les questions réponses du 28 février 2020 apportent sur ces différents points toutes les précisions nécessaires.

Si ces mesures de prévention ont bien été respectées, compte tenu de l’ampleur de l’épidémie, le critère d’irrésistibilité devrait être rempli et la force majeure caractérisée.

Le Ministre de l’Economie a d’ores et déjà indiqué que l’Etat considèrera « le coronavirus comme un cas de force majeure, ce qui signifie que pour tous les marchés publics de l’Etat » aucune pénalité en sera appliquée aux entreprises « en cas de retard de livraison ». Les collectivités locales ont été invitées à suivre cet exemple.

Conséquences de la force majeure

Si le risque d’arrêt, même partiel, des activités devait se réaliser, il conviendrait d’en informer par écrit, le plus tôt possible, les co-contractants impactés, en expliquant précisément en quoi l’épidémie affecte l’exécution du contrat.

L’exécution de l’obligation est alors suspendue, et le retard ou l’inexécution ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou de dommages et intérêts.

Les contrats précisent généralement que si le cas de force majeure est amené à durer (par exemple plus de trois mois), le contrat peut être résilié en respectant un délai de prévenance raisonnable.

En cas de résiliation, les paiements effectués par le client et n’ayant pas donné lieu à contrepartie devront lui être restitués.

A noter que si l’épidémie vous oblige à adapter votre activité à la baisse, il est possible de recourir au dispositif dit de l’activité partielle, permettant une compensation de la perte de rémunération des salariés.

Le document de questions / réponses du 28 février 2020 est également très instructif sur ce point.

Il peut également être opportun de jeter un œil à ses contrats d’assurance pour vérifier ce qu’ils prévoient en cas de force majeure.

 

Article de Nicolas de la Taste et Emilie Houssineau. 

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