Contentieux - Arbitrage - Médiation
L'occasion de faire le point sur une procédure redoutée.
Dans le cadre de ses missions, l’URSSAF procède au recouvrement et au contrôle du paiement des cotisations et contributions sociales prélevées sur les salaires incombant aux employeurs. L’annonce d’un contrôle par l’organisme peut susciter quelques inquiétudes pour les entreprises.
Cornet Vincent Ségurel À la une
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Contrôles URSSAF : la Cour de cassation précise les limites du pouvoir des agents
Propriété intellectuelle - Tech - Data
