Droit immobilier
Les échanges entre les deux protagonistes ont eu lieu par sms, téléphone et courrier électronique.
Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le 02 novembre 2022
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement.
