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Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation

Publié le 02 novembre 2022

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Concurrence - Distribution - Contrats

En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement.

 

Les échanges entre les deux protagonistes ont eu lieu par sms, téléphone et courrier électronique.

 

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