Publié le 28 octobre 2022
Droit social et de l'activité professionnelle
Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et comment faire la distinction ? Dans quels cas l’accord du salarié est-il nécessaire ? Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur lorsqu’il envisage de modifier la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, ou encore les fonctions d’un salarié ? Quand l’accord du salarié est-il nécessaire ? Son refus constitue-t-il un motif valable de licenciement ? Autant de questions qui reposent sur une distinction fondamentale en droit du travail : modification du contrat de travail et modification des conditions de travail.
Le principe est le suivant : l’employeur est libre de modifier les conditions de travail d’un salarié, alors qu’il est tenu d’obtenir son accord préalable lorsque le changement porte sur un élément du contrat de travail, tel que la rémunération, fixe ou variable.
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