Le Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice du Recours en excès de pouvoir par un tiers

Publié le 14 février 2023

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Droit public et Environnement

Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony n°454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice du recours pour excès de pouvoir par un tiers contre un acte d'approbation d'un contrat : il définit la notion d'acte d'approbation du contrat permettant au tiers d'exercer un REP et exclut de cette voie de recours l'acte participant au processus de conclusion du contrat.

Dans cette affaire, le conseil d'administration de l'ENS de Lyon avait adopté une délibération approuvant la convention conclue entre l'Etat, l'ENS et la communauté d'universités et établissements "Université de Lyon" confiant à cette dernière la souscription et la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat public-privé portant sur un site de l'ENS de Lyon. Les dispositions applicables à la conclusion des contrats par l'ENS de Lyon prévoyaient en effet que le président "conclut les accords et les conventions" et que le conseil d'administration "approuve les accords et les conventions signées par le président".

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