Conditions catégorielles de vente : quelles obligations face à un commissionnaire à l'achat ?

Publié le 19 janvier 2023

Image

Concurrence - Distribution - Contrats

Retrouvez l'article de Caroline Bellone-Closset pour Eurojuris au sujet des obligations du commissionnaire acheteur dans le cadre d'une vente.

 

 

Recherche rapide

Recevez notre newsletter

Votre adresse email est uniquement utilisée aux fins de l’envoi des lettres d’information de Cornet Vincent Ségurel, dans le domaine d’intérêt sélectionné, ainsi que des offres promotionnelles du Cabinet. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré à la newsletter.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos Données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité

Icon

Haut de page