Contentieux - Arbitrage - Médiation
Conciliation : les parties tenues à l'obligation de confidentialité
Publié le 20 janvier 2023
La récente décision de la Cour de cassation rappelle le caractère absolu de l'obligation de confidentialité lors d'une conciliation ou d'un mandat ad hoc, celle-ci étant applicable tant aux tiers qu'aux parties elles-mêmes.
Cornet Vincent Ségurel À la une
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