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La Commission Européenne prolonge la période transitoire d'un an, pour obtenir le nouveau statut PSFP

Publié le 25 juillet 2022

La Commission Européenne prolonge la période transitoire d'un an (initialement fixée au 10 novembre 2022) jusqu'au 10 novembre 2023, pour obtenir le nouveau statut européen de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).

Toutefois, l'extension de la période au 10 novembre 2023 ne sera accordée qu'aux plateformes agréées localement avant l'entrée en vigueur du Règlement le 10 novembre 2021 et qui auront déposé leur dossier de demande d'agrément auprès de leur régulateur local avant le 1er octobre 2022.

Financement participatif : une nouvelle période transitoire

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