Droit immobilier
Dès lors, des conclusions peuvent être déposées tardivement en cas de force majeure, notamment si l'avocat d'une des parties s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré.
Judith LEWERTOWSKI, avocat spécialisé en Contentieux, a apporté son éclairage à ce sujet pour Eurojuris.
