En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE (Loi pour un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 affichaient la volonté de :
- Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le brevet européen, et donc son attractivité.
- Adapter le système de propriété industrielle aux nouvelles pratiques économiques (avec la volonté de permettre aux PME l’accès à des formes de protection alternatives à des titres requérant des investissements coûteux).
- Offrir aux entreprises des voies d’accès plus souples en matière d’accès à une protection mais également en matière de contestation des titres de propriété industrielle.
La loi PACTE a répondu aux objectifs annoncés en :
- allongeant la validité du certificat d’utilité (protection moindre par rapport à un brevet) de 6 à 10 ans ;
- en créant une passerelle entre la demande de certificat d’utilité et une demande de brevet ;
- en créant une demande de brevet provisoire ;
- en renforçant les missions de l’INPI dans le cadre de la procédure d’examen des brevets en ajoutant l’examen du critère de l’activité inventive induite par l’invention en plus des critères déjà soumis à son appréciation ;
- en instaurant une procédure d’opposition à la délivrance d’un brevet.
Le présent article est l’occasion de présenter concrètement, dans ses modalités et avantages, cette nouvelle procédure d’opposition créée par l’ordonnance du 12 février 2020 (L’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 relative à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, publiée au journal officiel le 13 février 2020) et ouverte aux tiers depuis le 1er avril 2020.