Entreprises en difficulté
Retrouvez l'intégralité de l'article d'Agathe de Chazal, avocat directeur, pour Eurojuris à ce sujet.
Baux : sur qui repose la charge de la preuve des dégradations en cours de location ?
Publié le 31 mars 2023
Par un arrêt rendu le 25 janver 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l'absence d'état des lieux d'entrée.
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