A la suite de l'adoption de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, le point sur l’aménagement des délais de procédures d’accident du travail et de maladie professionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire (procédure de déclaration et contentieux de la reconnaissance AT/MP).
Par Delphine Monnier et Aurélie Maître.
Une nouvelle ordonnance a été publiée le 22 avril dernier comprenant notamment diverses mesures visant à proroger des délais en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et des délais applicable à la procédure d’expertise médicale.
| Délai légal applicable |
Durée de prorogation du délai légal prévu par l’ordonnance pour les délais qui expirent entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois) |
Délai total avec prorogation | |
| Déclaration d’AT par le salarié auprès de son employeur (art L.441-1 du code de la Sécurité Sociale) | Dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures | + 24H | 48h suivant l’accident |
| Déclaration d’AT par l’employeur auprès de la CPAM (art L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale) | 48h à compter de la connaissance de l’accident | + 3 jours | 5 jours à compter de la connaissance de l’accident |
| Déclaration d’AT par l’employeur auprès de la CPAM lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre des accidents bénins entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux (art L.441-4 du code de la sécurité sociale) | 48h suivant la survenance des circonstances nouvelles | + 3 jours |
5 jours suivant la survenance des circonstances nouvelles |
| Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM (art L.461-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale) | 15 jours à compter de la cessation du travail | + 15 jours | 30 jours à compter de la cessation du travail |
| Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM dans le cas d’une révision ou d’un ajout de tableau des maladies professionnelles (art L.461-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale) |
3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau |
+ 2 mois | 5 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau |
| Formulation de réserves auprès de la CPAM suite à déclaration AT |
10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail ou de la date de réception par l’employeur du double de la déclaration transmis par la CPAM lorsque la déclaration émane du salarié |
+ 2 jours | 12 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail |
* La date limite du 24 juin 2020 pourra être repoussée le cas échéant (article 11 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020)
| Délai légal applicable | Durée de prorogation du délai légal prévu par l’ordonnance pour les délais qui expirent entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois)* | Délai total avec prorogation | |
| Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie | 20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire | + 10 jours | 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
| Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles |
10 jours francs avant la prise de décision par la CPAM |
+ 20 jours |
30 jours francs avant la prise de décision par la CPAM |
| Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie |
AT : 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail MP : 3 mois à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle |
Prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020 | |
| Réponse au questionnaire en cas de rechute ou nouvelle lésion mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale | 20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire | + 5 jours | 25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
| Délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale | 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical mentionnant la rechute ou nouvelle lésion | Prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020 |
* La date limite du 24 juin 2020 pourra être repoussée le cas échéant (article 11 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020)
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, ou leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale.
Les délais relatifs à cette procédure d’expertise médicale sont également impactés du fait de la crise sanitaire liée au covid-19.
Le délai pour introduire une demande d’expertise médicale est d’un mois à compter de la notification de la décision d’ordre médical que l’on entend contester (articles R141-2 du code de la sécurité sociale).
Ce délai est aménagé par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.
A la lecture de l’article 13 de l’ordonnance n°2020-460, deux hypothèses doivent être distinguées :
Concrètement :
auront 1 mois, à compter de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, (date de fin pour le moment fixée au 24 mai 2020) pour solliciter la mise en œuvre d’une expertise médicale, soit jusqu’au 24 juin 2020 au maximum.
Une fois la demande d’expertise médicale formulée, le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale est désigné soit :
Le médecin expert doit procéder à l'examen du malade ou de la victime dans un délai de cinq jours suivant la réception du protocole, au cabinet de l'expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer (article R.141-4 du code de la sécurité sociale).
Ce délai est également aménagé par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, puisqu’il est prorogé de quatre mois.
Dans la procédure contentieuse organisée par le code de la sécurité sociale pour régler les différends auxquels donne lieu l'application du code de la sécurité sociale, il a été institué une Commission de recours amiable qui est constitué au sein du Conseil d'administration d'un organisme social pour examiner les réclamations formulées contre les décisions prises par les services de cet organisme. Sa consultation est obligatoire préalablement à la mise en oeuvre d'une procédure contentieuse.
L’article 13 de l’ordonnance (III) précise que le Directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie pourra entre le 12 mars 2020 et une date définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ne pouvant excéder le 12 septembre 2020, donner compétence à une commission de recours amiable autre que celle territorialement compétente à la date de la décision contestée, pour connaître de tout ou partie :
Cette décision de transfert sera portée à la connaissance du requérant par tout moyen, et est sans incidence sur le point de départ et la durée des délais de recours.