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Fonction publique : quel accompagnement pour les agents mis en cause financièrement ?
2 juillet 2025
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
27 juin 2025
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
20 juin 2025
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
13 juin 2025
Conformité et innovation : le double défi juridique du secteur de la santé
11 juin 2025
Le contrôle fiscal des professions libérales : à quoi s'attendre et comment bien s'y préparer ?
4 juin 2025
Garantie d'éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s'exonérer que par une clause l'excluant expressément
7 mai 2025
Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
9 avril 2025