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Congé payé : La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
15 septembre 2025
Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
15 septembre 2025
Loi Cazenave : un nouveau dispositif pour lutter contre les pratiques frauduleuses
28 juillet 2025
Accords de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
24 juillet 2025
Fonction publique : quel accompagnement pour les agents mis en cause financièrement ?
2 juillet 2025
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
27 juin 2025
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
20 juin 2025