Droit immobilier
Il existe cependant des mesures pour empêcher qu'une décision soit annulée avant même la fin du délai de prescription, notamment la confirmation et la régularisation.
Retrouvez l'article de Sébastien HAREL, avocat associé, dans un dossier intitulé « La nullité des décisions sociales » de la revue Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire de LexisNexis.
