Considérée comme un nom commun, la marque dégénérescente dépossède son titulaire de ses droits. Jérémie Courtois, avocat du cabinet Cornet Vincent Ségurel, explique les contours et les nuances de la notion de dégénérescence de marque.
Droit immobilier
Droit public & Environnement
Entreprises en difficulté
Haut de page
