Considérée comme un nom commun, la marque dégénérescente dépossède son titulaire de ses droits. Jérémie Courtois, avocat du cabinet Cornet Vincent Ségurel, explique les contours et les nuances de la notion de dégénérescence de marque.
Droit public et Environnement
Droit des sociétés - M&A - Capital Investissement
Propriété intellectuelle - NTIC - Innovation
Haut de page
