Contentieux - Arbitrage - Médiation
Demande auprès de la DIRECCTE
- Nouveau délai pour obtenir l’accord de la DIRECCTE : l’absence de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord (valable jusqu’au 31 décembre 2020)
- L’entreprise dispose de 30 jours à compter du début de l’activité partielle pour faire sa demande
- La durée maximale de l’autorisation passe de 6 à 12 mois