Demande auprès de la DIRECCTE Nouveau délai pour obtenir l’accord de la DIRECCTE : l’absence de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord (valable jusqu’au 31 décembre 2020) L’entreprise dispose de 30 jours à compter du début de l’activité partielle pour faire sa demande La durée maximale de l’autorisation passe de 6 à 12 mois Indemnisation […]
Demande auprès de la DIRECCTE
Nouveau délai pour obtenir l’accord de la DIRECCTE : l’absence de réponse sous 48 heures vaut décision d’accord (valable jusqu’au 31 décembre 2020)
L’entreprise dispose de 30 jours à compter du début de l’activité partielle pour faire sa demande
La durée maximale de l’autorisation passe de 6 à 12 mois
Indemnisation du salarié
Sauf dispositions plus favorables, l’indemnisation est égale 70 % de la rémunération brute
Non assujettissement aux cotisations sociales
Assujettissement à la CSG et CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75%
Régime social applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur par accord collectif ou décision unilatérale
Allocation versée à l’entreprise
Elle couvre 70 % de la rémunération brute. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 euros sauf cas particulier) et est plafonnée à 70 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
