Activité partielle : nouvelles évolutions du dispositif

Continuant son œuvre de construction d’un arsenal juridique permettant de répondre à l’urgence liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a complété par une ordonnance du 15 avril 2020 (n°2020-428 publiée au JO du 16 avril 2020) le dispositif rénové de l’activité partielle.

S’agissant de l’apprentissage et de l’alternance, désormais le dispositif est le suivant:

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
• Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance bénéficient d’une indemnité horaire d’activité partielle versée par leur employeur correspondant à correspond à 70 % de la rémunération horaire brute, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros. Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros.

L’ordonnance comporte également des dispositions relatives à la prolongation des contrats d’alternance et à la formation des apprentis

Les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du Code du travail, c’est-à-dire en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement. Ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif en cas de réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Les salariés portés sont désormais éligibles au dispositif d’activité partielle, s’ils sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée et pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente. L’ordonnance précise que « les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret ».

Enfin, cette nouvelle ordonnance prévoit que le dispositif de l’activité partielle, tel qu’il résulte de l’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée, est applicable depuis le 12 mars 2020.

Par Laurence Tardivel et Anne-Gaëlle Berthomé