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A vos vélos !

Publié le 27 mai 2020

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Droit social et de l'activité professionnelle

Un décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, publié au Journal Officiel du 10 mai 2020, est venu préciser les conditions d’application du « forfait mobilités durables » instauré par la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Il s’agit d’une prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels « alternatifs » d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge facultative prend la forme d’une allocation « Forfait mobilités durables » d’un montant maximum de 400 € maximum par an et par salarié, exonérés d’impôt et de cotisations sociales.

Ce dispositif a pour but d’encourager le recours par les salariés à des transports plus propres et moins coûteux tel que le vélo ou le covoiturage.

Afin de lutter contre les risques de propagation de la COVID-19 liés à la fin du confinement depuis le 11 mai 2020 et à la reprise progressive d’activité sur les lieux de travail, le Gouvernement a décidé d’avancer l’entrée en vigueur du « forfait mobilités durables », initialement fixée au 1er juillet 2020, au 11 mai 2020.

L’objectif de cette anticipation est, dans le contexte actuel, de favoriser l’utilisation du vélo afin de réduire le recours aux transports en commun tout en évitant une congestion des réseaux routiers.

Quelques précisions sur le dispositif :

  • Le « forfait mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique vélo. Selon le décret, l’employeur qui, au 11 mai 2020, versait à ses salariés une indemnité kilométrique vélo, peut poursuivre le versement de cet avantage. Il sera alors « regardé comme versant le forfait mobilités durables ».
  • Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur sont déterminés par accord d'entreprise (ou de branche) ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Economique, s’il existe.
  • Il doit être ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon les mêmes modalités. Il est précisé que les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle, bénéficient d’une prise en charge proratisée.
  • L'employeur doit recueillir auprès de chaque salarié concerné, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement « alternatifs » concernés par le dispositif (vélo, covoiturage, services de mobilité partagée…)
  • Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Attention toutefois, l’exonération globale des deux aides est limitée à 400 € par an et par salarié ou au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transport collectifs s’il est supérieur à 400 €.
  • Le « forfait mobilités durables » est également mis en place dans la fonction publique d’Etat et le Gouvernement prépare sa mise en place dans l’ensemble du secteur public.

Il est précisé que d’autres mesures ont également été prévues concernant les véhicules électriques comme la participation aux frais de recharge électrique….

A noter, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de 50 salariés et plus, dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, et dotées d’un délégué syndical, doivent, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (L. 2242-17 C. trav.), négocier sur un tout nouveau thème : l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, ce qui inclut notamment la réduction du coût de la mobilité, l’incitation à l'usage des modes de transport vertueux ainsi  que la prise en charge des frais de transport personnel mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Pour ces entreprises, le sujet du « Forfait mobilités durables » devra, à n’en pas douter, être abordé dans le cadre de cette négociation obligatoire.

En tout état de cause, et plus encore dans le contexte actuel « COVID-19 », il s’agit d’un sujet à fort enjeu « RSE » dont il convient de se saisir sans tarder !

Par Laurence Tardivel, associée, et Marie Basilien, avocat

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