Le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du Recours en excès de pouvoir par un tiers

Dans cette affaire, le conseil d’administration de l’ENS de Lyon avait adopté une délibération approuvant la convention conclue entre l’Etat, l’ENS et la communauté d’universités et établissements « Université de Lyon » confiant à cette dernière la souscription et la mise en oeuvre d’un contrat de partenariat public-privé portant sur un site de l’ENS de Lyon. Les dispositions applicables à la conclusion des contrats par l’ENS de Lyon prévoyaient en effet que le président « conclut les accords et les conventions » et que le conseil d’administration « approuve les accords et les conventions signées par le président ».