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Loi d’urgence agricole : ce qui change pour les négociations commerciales 2026/2027
Concurrence - Distribution - Contrats
Publications — 3 septembre 2026
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles fait évoluer le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Luc-Marie Augagneur, avocat associé, et Romain Hanachowicz, avocat, décryptent les principales mesures et leurs conséquences pour les négociations commerciales 2026/2027.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée le 19 août 2026, modifie plusieurs règles applicables aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Un nouveau cadre qui renforce notamment les exigences pesant sur les parties et encadre davantage leurs pratiques.
Dans une nouvelle analyse, Luc-Marie Augagneur, avocat associé, et Romain Hanachowicz, avocat au sein de notre bureau de Lyon, décryptent les principales évolutions à retenir : nouveau calendrier des négociations, clause de révision automatique des prix, justification des demandes de baisse tarifaire, nouvelles pratiques restrictives de concurrence et prolongation du dispositif de sortie en l’absence d’accord.
Retrouvez dans le document ci-dessous l’analyse complète de ces nouvelles dispositions et leurs principales conséquences pour les négociations commerciales 2026/2027.