CDHR : pas si simple ! Êtes-vous prêts ?

Qu’est-ce que c’est ?

La contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») vise une imposition minimale au taux moyen de 20% des contribuables, résidents fiscaux de France, ayant un revenu fiscal de référence « retraité » ou RFRR supérieur à 250,000 € (pour un célibataire/veuf/séparé/divorcé) ou à 500,000 € (pour un couple soumis à imposition commune).

Même si la CDHR concerne principalement les contribuables ayant une part importante des revenus soumis à des taxations forfaitaires inférieures à 20% ou exonérés, il n’est pas si simple de l’aborder et l’assistance d’un conseil peut être nécessaire….

Un acompte spontané quasiment de 100%

95% de la CDHR doit être versé entre le 1^er et le 15 décembre 2025 ce qui nécessite de connaître ou d’estimer le montant de l’ensemble des revenus 2025 jusqu’à fin décembre 2025. Or, certains revenus ne sont pas disponibles, tels que les revenus de sociétés de personnes, les informations bancaires et leurs IFU, la perception ou non de revenus sous conditions, etc.

Toute erreur entrainerait des pénalités de 20% en cas de défaut ou retard de paiement de l’acompte et/ou d’une erreur de plus de 20% de l’acompte dû.

Revenu fiscal de référence « retraité » ou RFRR : attention danger !

Le RFRR permet de déterminer si le seuil de 250,000€ ou 500.000€ est atteint, et dans l’affirmative, si la CDHR est due et pour quel montant.

Or, le RFRR de la CDHR est spécifique, et le contribuable devra analyser et effectuer un retraitement précis prévus à l’article 224 du CGI de son RFR classique:

• Certains revenus sont exclus du RFRR, tels que les revenus et produits exonérés en application du régime des impatriés, les revenus exonérés en application d’une convention fiscale, etc..
• Certains abattements d’assiette doivent être réintégrés dans le RFRR, notamment de 40% sur les dividendes ou pour durée de détention pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, etc.
• Certains revenus sont partiellement pris en compte, tels que les revenus exceptionnels, à hauteur du quart de leur montant, avec tous les risques d’analyse de leur caractère exceptionnel ou non, etc.

Un calcul de la CDHR plus que complexe

Une fois le RFRR déterminé, la CDHR correspond à la différence positive entre 20% du RFRR et l’imposition résultant de la somme de :

• L’impôt sur le revenu « reconstitué » car majoré notamment par l’avantage en impôt de certaines réductions ou crédits d’impôt – à noter que ceux alloués au titre des dons ou de l’emploi à domicile ne sont pas pris en compte.
• la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
• les prélèvements libératoires d’impôt sur le revenu et les crédits d’impôt conventionnels,
• une majoration de 1,500€ par personne à charge et de 12,500€ pour les contribuables soumis à une imposition commune.

À noter que les contributions sociales de 17.2% ne sont pas prises en compte, de même que la contribution salariale spécifique de 10% sur les gains de cession de titres d’actionnariat.

Une décote éventuelle est applicable pour les contribuables dont le RFRR n’excède pas 330,000€ (pour un célibataire/veuf/séparé/divorcé) ou 660,000 € (pour un couple soumis à imposition commune).

Compatibilité avec les conventions internationales ?  

La CDHR concerne exclusivement les résidents fiscaux de France*.

Selon l’article 224 du CGI, les « produits et revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions » sont exclus du RFRR, et « les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l’impôt dû » sont à inclure dans l’impôt sur le revenu « reconstitué ».

Le simulateur mis en ligne mi-novembre par Bercy et la déclaration mise à disposition des contribuables le 1er décembre requièrent néanmoins de déclarer les revenus de sources étrangères. Il semble que seuls les revenus étrangers pris en compte au taux effectif seront exclus du RFRR.

*Pour rappel, en cas de fausse domiciliation à l’étranger par une personne physique, le délai de prescription a été récemment prolongé à 10 ans.

Pas si simple la CDHR ? 

• Un calendrier serré

Il pèse ainsi sur le contribuable l’obligation de déclarer ses revenus 2025 en avance, uniquement en ligne entre le 1^er et le 15 décembre, via l’espace « gérer mon prélèvement à la source » sans possibilité de modifier la déclaration une fois validée.

L’acompte serait prélevé directement le compte bancaire du contribuable. Un remboursement ou un complément d’impôt devrait, le cas échéant, intervenir à l’été 2026 dès l’émission de l’avis d’imposition.

Une certaine tolérance devrait cependant être retenue en cas de bonne foi selon Bercy.