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Vie numérique : la sanction simplifiée, un instrument de justice express et ciblé
Publications — 13 octobre 2023
Réponse à la recrudescence des plaintes (plus de 12 000) reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la procédure de sanction simplifiée, introduite en 2022, vise à punir les infractions mineures ne présentant pas de difficulté particulière.
Réponse à la recrudescence des plaintes (plus de 12 000) reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la procédure de sanction simplifiée, introduite en 2022, vise à punir les infractions mineures ne présentant pas de difficulté particulière. En nombre réduit jusqu’ici, ces affaires montrent que la maîtrise des règles propres au règlement européen est encore loin d’être acquise dans de nombreux secteurs d’activité en France.