A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. Com., 30 nov. 2022, n°20-19.184) sur la date d'effet de la fusion et de son opposabilité à l'égard des tiers.
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La Cour de Cassation précise la date d’effet d’une opération de fusion-absorption et de son opposabilité à l’égard des tiers
Droit des sociétés - M&A - Capital Investissement
Publications — 15 février 2023
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. Com., 30 nov. 2022, n°20-19.184) sur la date d'effet de la fusion et […]
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels.