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Droit immobilier
Le congé paternité se découpera ainsi en plusieurs parties :
- D’abord, un premier congé de 3 jours ouvrables, obligatoire, et payé par l’employeur ;
- Aussitôt après, un congé de 4 jours calendaires, obligatoire, et rémunéré par des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ;
- Puis 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), facultatifs, rémunérés par des IJSS :
- À prendre dans un délai de 6 mois suivant la naissance ;
- Fractionnables en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Les conditions d’ouverture de droit et de liquidation des indemnités journalières de la sécurité sociale accordées au père sont identiques à celles versées pour le congé maternité.
Le salarié doit informer son employeur :
- De la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins 1 mois auparavant (si l’enfant nait plus tôt que prévu, le salarié doit l’informer « sans délai ») ;
- Des dates et des durées des (ou de la) périodes de congé restantes (les 21 jours calendaires), au moins 1 mois avant le début de chaque période.
Le Code du travail prévoit par ailleurs des possibilités de report et d’augmentation de la durée des congés en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
Et tout comme pour le congé maternité, le père dispose d’une protection contre le licenciement durant une période de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant : l’employeur ne peut rompre son contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance.
