Real Property Law
Retrouvez l'éclairage de Caroline Bellone-Closset, avocat en Concurrence Distribution et Contrats, dans un article pour Actualités du droit.
The issue of dual supervision of promotions gives rise to debate and reflection
Published on 14 march 2024
Dans un contexte juridique mouvant, le dispositif de double encadrement des promotions suscite un débat fervent quant à son champ d'application. Cet article analyse les contours de cette mesure et explore les divergences d'interprétation qui émergent au sein de la communauté juridique.
