{"id":9817,"date":"2024-06-12T12:01:51","date_gmt":"2024-06-12T10:01:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=9817"},"modified":"2024-06-24T11:55:08","modified_gmt":"2024-06-24T09:55:08","slug":"pizza-sprint-intuitu-personae","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/pizza-sprint-intuitu-personae\/","title":{"rendered":"Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilit\u00e9 des contrats"},"content":{"rendered":"\n
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Cette affaire est \u00e0 l\u2019origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur<\/strong> notamment en raison de pratiques restrictives de concurrence<\/strong> (voir par exemple Com. 28 f\u00e9vr. 2024, FS-B, n\u00b0 22-10.314<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat porte sur l\u2019intuitu personae pesant sur le franchiseur.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus par un franchis\u00e9 et deux soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 une holding \u00e0 la t\u00eate du r\u00e9seau Pizza Sprint : deux contrats de franchise d\u2019une dur\u00e9e de dix ans et deux contrats de location-g\u00e9rance d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. <\/p>\n\n\n\n

Par la suite, la t\u00eate de r\u00e9seau a inform\u00e9 le franchis\u00e9 du non-renouvellement des contrats de location-g\u00e9rance et de la caducit\u00e9 des contrats de franchise, en raison de l\u2019indivisibilit\u00e9 des contrats. <\/p>\n\n\n\n

Interrog\u00e9e par le franchis\u00e9, la Cour de cassation revient sur deux notions li\u00e9es au <\/strong>contrat de franchise, l\u2019intuitu personae et l\u2019indivisibilit\u00e9 du contrat de franchise<\/strong>avec celui de location-g\u00e9rance.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La cession de contr\u00f4le du franchiseur admise malgr\u00e9 l\u2019intuitu personae<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le franchis\u00e9 critiquait la possibilit\u00e9 pour le franchiseur de transmettre le r\u00e9seau de franchise auquel il appartenait au groupe Domino\u2019s Pizza par le biais d\u2019une cession de contr\u00f4le sans son accord pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Si la Cour rappelle que le contrat de franchise est conclu en consid\u00e9ration de la personne du franchiseur, elle consid\u00e8re toutefois que la cession de la totalit\u00e9 des parts ou actions de la soci\u00e9t\u00e9 franchiseur \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce et l\u2019\u00e9volution de ses dirigeants n’impliquent pas de changement de la personne morale en consid\u00e9ration de laquelle le franchis\u00e9 s’est engag\u00e9 et n\u2019emportent aucune cession du contrat de franchise. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019arr\u00eat du 15 mai 2024 vient relativiser l\u2019importance de l\u2019intuitu personae du franchiseur<\/strong> en pr\u00e9cisant ses contours. Selon la Cour de cassation, seule la personne morale est prise en compte<\/strong>. Il importe peu que les dirigeants sociaux soient diff\u00e9rents, ou que la totalit\u00e9 des parts ou actions de la soci\u00e9t\u00e9 franchiseur soit c\u00e9d\u00e9e, tant que la personne morale n\u2019a pas subi de changement. <\/p>\n\n\n\n

A ce titre, la jurisprudence consid\u00e8re que d\u00e8s lors que la personne morale disparait, par exemple via une op\u00e9ration de fusion-absorption, alors le contrat ne peut \u00eatre transmis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce qu\u2019avec l\u2019accord du franchis\u00e9 (Cass.com., 3 juin 2008, n\u00b006-18.007<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Par opposition, la seule cession de contr\u00f4le, sauf clause contraire pr\u00e9vue par le contrat de franchis\u00e9, n\u2019emporte pas l\u2019obligation pour le franchiseur d\u2019obtenir l\u2019accord pr\u00e9alable du franchis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Que faire pour contourner cette difficult\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

Il reviendra au franchis\u00e9 d\u2019anticiper cette hypoth\u00e8se en incluant, par exemple, une clause au sein du contrat de franchise exigeant l\u2019accord pr\u00e9alable du franchis\u00e9 en cas de changement de contr\u00f4le ou de changement de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 franchiseur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indivisibilit\u00e9 des contrats de franchise et de location-g\u00e9rance<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat du 15 mai 2024 revient sur une seconde notion importante dans les relations de franchise : l\u2019indivisibilit\u00e9 des contrats.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le franchis\u00e9 contestait l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui consid\u00e9rait que les contrats de franchise \u00e9taient caducs en raison du non-renouvellement des contrats de location-g\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation rel\u00e8ve que : <\/p>\n\n\n\n

– d\u2019une part, le contrat de location-g\u00e9rance constitue le support du contrat de franchise sans lequel celui-ci ne peut s’ex\u00e9cuter et le sort du contrat de franchise est ainsi li\u00e9 \u00e0 celui du contrat de location-g\u00e9rance, et retient que cette indivisibilit\u00e9 entre ces deux contrats est mentionn\u00e9e au sein du contrat de location-g\u00e9rance ; et<\/p>\n\n\n\n

– d\u2019autre part, la d\u00e9nonciation de chacun des deux contrats de location-g\u00e9rance est r\u00e9guli\u00e8rement intervenue, par deux lettres recommand\u00e9es avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

La Cour conclut que le contrat de location-g\u00e9rance et le contrat de franchise poursuivaient la r\u00e9alisation d’une m\u00eame op\u00e9ration \u00e9conomique et que la disparition du premier ne permettait pas la poursuite de l’ex\u00e9cution du second, ce dont le locataire-franchis\u00e9 avait connaissance. <\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, c\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que la cessation du contrat de location-g\u00e9rance avait entra\u00een\u00e9 de plein droit la caducit\u00e9 du contrat de franchise. <\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat s\u2019inscrit dans le sens du nouvel article 1186 du Code civil qui dispose que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab  (\u2026)
Lorsque l’ex\u00e9cution de plusieurs contrats est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d’une m\u00eame op\u00e9ration et que l’un d’eux dispara\u00eet, sont caducs les contrats dont l’ex\u00e9cution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’ex\u00e9cution du contrat disparu \u00e9tait une condition d\u00e9terminante du consentement d’une partie.
La caducit\u00e9 n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoqu\u00e9e connaissait l’existence de l’op\u00e9ration d’ensemble lorsqu’il a donn\u00e9 son consentement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le fait que le bailleur et le franchiseur soient deux personnes morales distinctes (appartenant toutefois au m\u00eame groupe) ne fait pas \u00e9chec \u00e0 l\u2019indivisibilit\u00e9 des contrats.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le franchis\u00e9 devra demeurer prudent et prendre conscience des risques aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019indivisibilit\u00e9 : la dur\u00e9e du contrat de franchise importe peu d\u00e8s lors que ce dernier peut \u00eatre rendu caduc du fait du non-renouvellement du contrat de location-g\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n

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