{"id":9319,"date":"2024-05-29T11:00:00","date_gmt":"2024-05-29T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=9319"},"modified":"2024-05-29T11:15:43","modified_gmt":"2024-05-29T09:15:43","slug":"caution-banque-fiche-renseignements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/caution-banque-fiche-renseignements\/","title":{"rendered":"Disproportion de la caution : la banque peut-elle utiliser une fiche de renseignements remplie post\u00e9rieurement ?"},"content":{"rendered":"\n
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Alors qu\u2019aucune l\u00e9gislation ne l\u2019encadre, la fiche de renseignements est un instrument couramment utilis\u00e9 dans le milieu bancaire. Elle permet \u00e0 la banque de se renseigner sur les revenus, les charges annuelles et le patrimoine de ses clients afin d\u2019\u00e9valuer leur situation financi\u00e8re, notamment dans la perspective de la conclusion d\u2019un cautionnement pour appr\u00e9cier son caract\u00e8re proportionn\u00e9. Du fait de sa valeur probatoire, ce document est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un contentieux important.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat rendu le 13 mars 2024, la Chambre commerciale \u00e9conomique et financi\u00e8re de la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la prise en compte d\u2019une fiche de renseignements remplie post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du cautionnement<\/strong> pour appr\u00e9cier la disproportion de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

En juillet 2008, une banque a consenti \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, par d\u00e9bit du compte courant, d\u2019un montant de 80 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire d\u2019une personne physique dans la limite d\u2019une somme de 40 000 euros.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire, la banque a alors assign\u00e9 la caution en paiement. Cette derni\u00e8re lui a oppos\u00e9 la disproportion manifeste de son engagement \u00e0 ses biens et revenus en vertu de l\u2019ancien article L.343-4 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Par arr\u00eat du 8 mars 2022, la Cour d\u2019appel de Rennes a rejet\u00e9 la demande de la banque en refusant de prendre en compte la fiche de renseignements communiqu\u00e9e par la caution au motif qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 remplie apr\u00e8s la conclusion du cautionnement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La banque a form\u00e9 un pourvoi en cassation en soutenant que si la \u00ab fiche de renseignements doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 une \u00e9poque contemporaine de la conclusion du contrat de cautionnement, elle n\u2019a pas \u00e0 lui \u00eatre n\u00e9cessairement ant\u00e9rieure ni concomitante, et peut ainsi lui \u00eatre post\u00e9rieure, sauf \u00e0 ce que la caution d\u00e9montre que sa situation a \u00e9volu\u00e9 entre la conclusion du contrat de cautionnement et l\u2019\u00e9tablissement de la fiche d\u2019informations \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation rappelle tout d\u2019abord le principe de proportionnalit\u00e9 du cautionnement<\/strong>, pos\u00e9 par l\u2019article L. 341-4 du Code de la consommation, applicable au litige, qui disposait qu\u2019\u00ab un cr\u00e9ancier professionnel ne peut se pr\u00e9valoir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement \u00e9tait, lors de sa conclusion<\/strong>, manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et revenus, \u00e0 moins que le patrimoine de cette caution, au moment o\u00f9 celle-ci est appel\u00e9e, ne lui permette de faire face \u00e0 son obligation \u00bb, <\/em>avant de confirmer l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Rennes.<\/p>\n\n\n\n

Elle indique que le cr\u00e9ancier a le devoir de s\u2019enqu\u00e9rir de la situation patrimoniale de la caution<\/strong> avant<\/u> l\u2019engagement de cette derni\u00e8re<\/strong>. La Haute juridiction proscrit donc la prise en compte d\u2019une fiche de renseignements sign\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la souscription du cautionnement afin d\u2019appr\u00e9cier son caract\u00e8re disproportionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Publi\u00e9 au bulletin, cet arr\u00eat dont l\u2019int\u00e9r\u00eat est certain, nous \u00e9claire sur le moment opportun de la r\u00e9daction de la fiche de renseignements.<\/p>\n\n\n\n

La solution de la Cour de cassation, in\u00e9dite, r\u00e9pond pour la premi\u00e8re fois \u00e0 cette question et est conforme au droit positif.<\/p>\n\n\n\n

Les faits remontant \u00e0 juillet 2008, la Haute juridiction vise l\u2019ancien article L. 341-4 du Code de la consommation. Or, cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l\u2019article 34 de l\u2019ordonnance du 14 mars 2016 avant de devenir l\u2019article L. 332-1 du m\u00eame Code, \u00e0 son tour abrog\u00e9 par l\u2019article 32 de l\u2019ordonnance du 15 septembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la r\u00e9ponse de la Cour de cassation demeure conforme au droit positif, les dispositions susmentionn\u00e9es \u00e9tant transpos\u00e9es au nouvel article 2300 du Code civil qui dispose que : \u00ab si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un cr\u00e9ancier professionnel \u00e9tait, lors de sa conclusion, manifestement disproportionn\u00e9 aux revenus et au patrimoine de la caution, il est r\u00e9duit au montant \u00e0 hauteur duquel elle pouvait s’engager \u00e0 cette date. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, la solution de l\u2019arr\u00eat du 13 mars 2024 appara\u00eet applicable aux cautionnements conclus apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation pousse le banquier \u00e0 contr\u00f4ler en amont la situation patrimoniale de la caution afin d\u2019\u00e9viter toute disproportion entre son engagement et son patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

En effet, avec une v\u00e9rification post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019engagement de la caution, comment l\u2019\u00e9tablissement bancaire pourrait-il justifier qu\u2019au jour du cautionnement, ce dernier n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, il faut d\u00e9duire de cet arr\u00eat que le banquier doit :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n