{"id":92,"date":"2024-01-18T10:39:46","date_gmt":"2023-10-03T07:36:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/?p=92"},"modified":"2024-04-23T11:40:35","modified_gmt":"2024-04-23T09:40:35","slug":"sanctions-administratives-responsabilites-dirigeants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/sanctions-administratives-responsabilites-dirigeants\/","title":{"rendered":"La multiplication des sanctions administratives soul\u00e8ve la question de la responsabilit\u00e9 des dirigeants d’entreprise"},"content":{"rendered":"\n
\n

Non-respect des d\u00e9lais de paiement, non-respect de la date butoir pour la signature des conventions \u00e9crites entre fournisseurs et distributeurs, non-respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, absence de mentions obligatoires dans des CGV BtoC… autant de manquements qui \u00e9taient par le pass\u00e9 sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement et qui sont aujourd’hui sanctionn\u00e9s par des amendes administratives… Parfois au d\u00e9triment des chefs d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Rappel du r\u00e9gime de sanction en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/h3>\n\n\n\n

Depuis la loi n\u00b0 92-683 du 22 juillet 1992 portant r\u00e9forme des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code p\u00e9nal, il est possible, en droit fran\u00e7ais, d’engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales.<\/p>\n\n\n\n

D’abord limit\u00e9e \u00e0 des situations express\u00e9ment vis\u00e9es par le code p\u00e9nal, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2004 \u00e0 toutes les infractions commises par leurs organes ou leurs repr\u00e9sentants et ce, m\u00eame en l’absence de disposition expresse pr\u00e9voyant cette possibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’article 131-38 du code p\u00e9nal pose ainsi le principe selon lequel \u00ab le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est \u00e9gal au quintuple de celui pr\u00e9vu pour les personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l’infraction \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 de poursuivre p\u00e9nalement la personne morale n’emp\u00eache pas, bien entendu, de poursuivre \u00e9galement le dirigeant \u00e0 titre personnel pour les m\u00eames faits.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, l’un des objectifs poursuivis par cette g\u00e9n\u00e9ralisation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales \u00e9tait de \u00ab limiter la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des personnes physiques lorsque la responsabilit\u00e9 d’une infraction est dilu\u00e9e et qu’il serait in\u00e9quitable de faire peser la responsabilit\u00e9 sur telle ou telle personne \u00bb <\/em>(amendement n\u00b0 275 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le S\u00e9nateur Fauchon le 30 septembre 2003).<\/p>\n\n\n\n

C’est la raison pour laquelle la jurisprudence se veut plus exigeante lorsqu’il s’agit d’engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d’un chef d’entreprise que lorsqu’il s’agit d’engager celle de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la circulaire relative \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2005 des dispositions de la loi n\u00b0 2004-204 du 9 mars 2004 g\u00e9n\u00e9ralisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales est venue rappeler les principes en mati\u00e8re de cumul de responsabilit\u00e9 de la personne morale et de son ou ses dirigeants :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En cas d’infraction intentionnelle, la r\u00e8gle devra en principe consister dans l’engagement de poursuites \u00e0 la fois contre la personne physique auteur ou complice des faits, et contre la personne morale, d\u00e8s lors que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis pour son compte par un de ses organes ou repr\u00e9sentants.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En revanche, en cas d’infraction non intentionnelle, mais \u00e9galement en cas d’infractions de nature technique pour laquelle l’intention coupable peut r\u00e9sulter, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation de la simple inobservation, en connaissance de cause, d’une r\u00e9glementation particuli\u00e8re, les poursuites contre la seule personne morale devront \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es, et la mise en cause de la personne physique ne devra intervenir que si une faute personnelle est suffisamment \u00e9tablie \u00e0 son encontre pour justifier une condamnation p\u00e9nale \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, en cas de simple inobservation d’une r\u00e9glementation particuli\u00e8re, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant ne peut \u00eatre engag\u00e9e que si une faute personnelle, distincte de celle de la personne morale qu’il repr\u00e9sente, peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, seule la personne morale peut en principe \u00eatre poursuivie.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gime de sanction applicable en mati\u00e8re administrative<\/h3>\n\n\n\n

En mati\u00e8re administrative, les choses sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes. En effet, les sanctions sont prononc\u00e9es par l’administration (la DGCCRF en l’occurrence) et non par un juge. Ce n’est qu’une fois que la d\u00e9cision de sanction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e – et que l’amende administrative a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par le justiciable (personne physique ou personne morale) – que ce dernier peut avoir acc\u00e8s au juge en contestant la d\u00e9cision de sanction devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Comme il n’existe pas, en droit administratif, d’\u00e9quivalent de l’article 131-38 susvis\u00e9 du code p\u00e9nal, chacun des articles du code de commerce ou du code de la consommation pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de prononcer une amende administrative fixe un montant de sanction pour les personnes physiques et un montant – le plus souvent cinq fois sup\u00e9rieur – pour les personnes morales.<\/p>\n\n\n\n

De ce simple fait, l’administration semble consid\u00e9rer qu’elle peut choisir de poursuivre soit l’entreprise personne morale, soit son dirigeant personne physique (ou son d\u00e9l\u00e9gataire) et ce, sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer, dans ce dernier cas, ni l’existence d’une faute intentionnelle ni une quelconque faute personnelle de la part du chef d’entreprise ou de son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 cette approche en retenant que les dispositions du code de la consommation ou du code de commerce pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de prononcer des sanctions administratives \u00ab laissent \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative le choix d’infliger la sanction soit \u00e0 la personne morale au nom et pour le compte de laquelle a agi l’auteur du manquement, soit \u00e0 la personne physique, qu’il s’agisse du g\u00e9rant de la personne morale ou m\u00eame l’un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, qui a effectivement commis ce manquement d\u00e8s lors que cette personne physique a la qualit\u00e9 de professionnel au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, qu’elle a agi dans le cadre de ses fonctions au sein de la personne morale et qu’elle n’a pas fait valoir, notamment au cours de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable, de circonstances particuli\u00e8res de nature \u00e0 l’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, lorsque l’administration d\u00e9cide, sans avoir \u00e0 en justifier, de poursuivre la personne physique plut\u00f4t que la personne morale (notamment lorsque cette derni\u00e8re est plac\u00e9e en proc\u00e9dure collective), le seul moyen, pour ladite personne physique, d’\u00e9chapper au paiement d’une amende de ses propres deniers est de fournir une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ou d’\u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’elle n’exer\u00e7ait pas ses fonctions pendant la p\u00e9riode objet du contr\u00f4le (en raison d’un arr\u00eat maladie par exemple).<\/p>\n\n\n\n

Il est donc beaucoup plus difficile, pour un chef d’entreprise, d’\u00e9chapper \u00e0 une condamnation personnelle en mati\u00e8re administrative qu’en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/h3>\n\n\n\n

Pourtant, la volont\u00e9 affich\u00e9e du gouvernement, lorsque les premi\u00e8res sanctions administratives ont fait leur apparition dans le code de la consommation, \u00e9tait bien de \u00ab [caler] le r\u00e9gime juridique de ces sanctions sur celui des sanctions correspondantes en droit p\u00e9nal \u00bb<\/em> et ce, afin de garantir, pour les entreprises susceptibles d’\u00eatre poursuivies comme pour leurs dirigeants, \u00ab le n\u00e9cessaire respect des principes du droit p\u00e9nal \u00bb<\/em> (avis du S\u00e9nat sur le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, rapport n\u00b0 792, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 23 juillet 2013).<\/p>\n\n\n\n

Il y a donc l\u00e0 un d\u00e9calage manifeste entre l’intention du l\u00e9gislateur – soucieux d’offrir aux justiciables les m\u00eames garanties en mati\u00e8re administrative qu’en mati\u00e8re p\u00e9nale – et l’application concr\u00e8te qui est faite, tant par l’administration que par le juge administratif, des textes pr\u00e9voyant le prononc\u00e9 d’amendes administratives.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9calage repr\u00e9sente une source d’ins\u00e9curit\u00e9 pour les chefs d’entreprise qui peuvent \u00e0 tout moment se voir condamn\u00e9s \u00e0 payer, \u00e0 titre personnel, des amendes administratives dont le montant peut atteindre parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros et ce, dans un contexte d’inflation normative qui les expose toujours plus.<\/p>\n\n\n\n

Il serait donc utile de revenir \u00e0 une lecture des textes plus en ad\u00e9quation avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur afin que la responsabilit\u00e9 du chef d’entreprise ne puisse \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute personnelle, y compris en cas de prononc\u00e9 d’amendes administratives.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que les amendes administratives \u00e9taient encore inconnues en droit des affaires il y a une dizaine d’ann\u00e9es, elles ont aujourd’hui envahi tant le code de commerce que le code de la consommation, \u00e0 l’issue d’un vaste processus de \u00ab\u00a0d\u00e9p\u00e9nalisation de la vie des affaires\u00a0\u00bb initi\u00e9 d\u00e8s 2008.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4219,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-92","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=92"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=92"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}