{"id":4208,"date":"2024-01-17T11:41:25","date_gmt":"2024-01-17T10:41:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/rolex-autorite-concurrence\/"},"modified":"2024-12-05T18:13:04","modified_gmt":"2024-12-05T17:13:04","slug":"rolex-autorite-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/rolex-autorite-concurrence\/","title":{"rendered":"Rolex sanctionn\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de la Concurrence"},"content":{"rendered":"\n
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Cette d\u00e9cision fait suite aux saisines effectu\u00e9es en janvier 2017 par l’organisation professionnelle Union de la Bijouterie Horlogerie et la soci\u00e9t\u00e9 Pellegrin & Fils.<\/p>\n\n\n\n

Ces saisines interviennent dans le cadre d’un litige opposant Rolex France \u00e0 ses distributeurs suite \u00e0 la volont\u00e9 de la t\u00eate de r\u00e9seau de restructurer son r\u00e9seau de distribution en France, ce qui implique de r\u00e9duire le nombre de points de vente ind\u00e9pendants : le nombre de d\u00e9taillants agr\u00e9\u00e9s a ainsi diminu\u00e9 de mani\u00e8re significative entre 2010 et 2021, passant de 114 \u00e0 66. En cons\u00e9quence, Rolex France a r\u00e9sili\u00e9 plusieurs contrats de distribution, dont celui conclu avec l’un des plaignants, Pellegrin & Fils, en 2013. Pellegrin & Fils a ensuite assign\u00e9 Rolex France en 2015 pour entente anticoncurrentielle et rupture brutale de relations commerciales \u00e9tablies. Le tribunal de commerce de Paris ayant d\u00e9bout\u00e9 Pellegrin & Fils de ses demandes, le distributeur \u00e9vinc\u00e9 a fait appel. La cour d’appel de Paris a sursis \u00e0 statuer dans l’attente de la d\u00e9cision de l’Autorit\u00e9 (CA Paris, 30 ao\u00fbt 2019, n\u00b0 15\/17059).<\/p>\n\n\n\n

Interdiction absolue<\/h3>\n\n\n\n

L’Autorit\u00e9 reproche \u00e0 Rolex France d’avoir particip\u00e9 \u00e0 une entente g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e avec ses distributeurs visant \u00e0 interdire la vente sur Internet et \u00e0 fixer le prix de vente au d\u00e9tail des montres de la marque Rolex, en violation de l’article 101 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE) et de l’article L.420-1 du Code de commerce.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, l’interdiction absolue faite aux distributeurs agr\u00e9\u00e9s de vendre sur internet constitue une restriction de concurrence par objet, incompatible avec l’article 101\u00a71 du TFUE, depuis l’arr\u00eat Pierre Fabre rendu par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) le 13 octobre 2011 (affaire C-439\/09). L’Autorit\u00e9 a fait une premi\u00e8re application de l’arr\u00eat Pierre Fabre dans sa d\u00e9cision n\u00b0 12-D-23 du 12 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 des pratiques mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 Bang & Olufsen. Cette interdiction est inscrite \u00e0 l’article 4(e) du r\u00e8glement europ\u00e9en 2022\/720, en vigueur depuis le 1er juin 2022.<\/p>\n\n\n\n

S’agissant de l’imposition des prix de vente, il ressort des termes de l’article 101\u00a71 TFUE L. 420-1 du code de commerce et de la jurisprudence que cette pratique est anticoncurrentielle par nature.<\/p>\n\n\n\n

Accord vertical<\/h3>\n\n\n\n

Dans l’affaire Rolex France, l’accord vertical visant \u00e0 interdire la vente en ligne des montres Rolex par ses distributeurs agr\u00e9\u00e9s \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9, selon l’Autorit\u00e9, par les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • certaines clauses du contrat de distribution s\u00e9lective en vigueur depuis 1999 interdisaient notamment \u00ab\u00a0toute vente en dehors du point de vente ou par correspondance\u00a0\u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  • un courrier adress\u00e9 par Rolex France en 2006 \u00e0 une bijouterie indiquant qu'\u00a0\u00bben aucun cas nos Distributeurs Agr\u00e9\u00e9s, seuls habilit\u00e9s \u00e0 vendre nos produits, ne peuvent le faire sur Internet, ni par correspondance. Toute vente sur Internet contrevient aux dispositions de l’article IV.3.b du Contrat de Distribution S\u00e9lective conclu par l’ensemble de nos Distributeurs Agr\u00e9\u00e9s\u00a0\u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  • un document interne du 3 juillet 2017 et un courriel du 9 janvier 2018 indiquant que la soci\u00e9t\u00e9 Rolex France \u00e9tait intervenue pour rappeler aux distributeurs agr\u00e9\u00e9s l’interdiction de la vente en ligne ; et<\/li>\n\n\n\n
  • des d\u00e9clarations des mis en cause et des distributeurs agr\u00e9\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    L’Autorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que l’interdiction faite aux distributeurs agr\u00e9\u00e9s de vendre sur Internet avait \u00e9t\u00e9 mise en place depuis une dizaine d’ann\u00e9es, \u00a0\u00bb \u00e0 tout le moins depuis le 13 octobre 2011 jusqu’\u00e0 l’envoi de la notification de griefs compl\u00e9mentaire le 23 mars 2022 \u00ab\u00a0. Cependant, au vu des \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, la pratique anticoncurrentielle all\u00e9gu\u00e9e semble avoir d\u00e9but\u00e9 au moins en 2006. Il semble que l’Autorit\u00e9 ait voulu faire co\u00efncider la date de d\u00e9but de la pratique avec la date du prononc\u00e9 de l’arr\u00eat Fabre de la CJUE. Toutefois, l’Autorit\u00e9 aurait pu prolonger la dur\u00e9e des pratiques avant la date de l’arr\u00eat Pierre Fabre de 2011. En effet, comme le rappelle l’Autorit\u00e9, la cour d’appel de Paris a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que si la loi et la jurisprudence applicables aux restrictions \u00e0 la vente en ligne dans le cadre des r\u00e9seaux de distribution s\u00e9lective n’\u00e9taient pas clairement \u00e9tablies avant l’arr\u00eat Pierre Fabre, il ne pouvait en \u00eatre d\u00e9duit qu’aucune infraction ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s sanctionn\u00e9es par l’Autorit\u00e9 avant cet arr\u00eat (cour d’appel de Paris, 13 mars 2014, n\u00b0 2013\/00714 et 17 octobre 2019, n\u00b0 18\/24456). L’incertitude en la mati\u00e8re ne devrait conduire qu’\u00e0 relativiser la gravit\u00e9 de la pratique pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l’arr\u00eat Pierre Fabre.<\/p>\n\n\n\n

    Dans cette affaire, Rolex France a fait valoir que l’interdiction de la vente en ligne de ses produits avait plusieurs objectifs. Tout d’abord, l’absence de vente en ligne \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server son mod\u00e8le \u00e9conomique \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, bas\u00e9 sur l’image de marque et l’exp\u00e9rience client. En outre, seuls les achats effectu\u00e9s dans la boutique d’un de ses distributeurs agr\u00e9\u00e9s lui permettraient de lutter efficacement contre la contrefa\u00e7on et les r\u00e9seaux parall\u00e8les. Enfin, selon Rolex France, l’interdiction de la vente en ligne permettait d’\u00e9viter les probl\u00e8mes d’image et de s\u00e9curit\u00e9 lors de la livraison \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n

    Ces justifications n’ont pas convaincu l’AMF. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les objectifs cit\u00e9s pouvaient \u00eatre atteints par des moyens moins restrictifs de concurrence.<\/p>\n\n\n\n

    En effet, l’Autorit\u00e9 rel\u00e8ve que tous les concurrents de Rolex France autorisent la vente en ligne, tout en assortissant cette autorisation de conditions et de garanties visant \u00e0 pr\u00e9server l’image de luxe des produits, dont le niveau appara\u00eet similaire \u00e0 celui exig\u00e9 par Rolex France aupr\u00e8s de ses distributeurs. S’agissant de la lutte contre la contrefa\u00e7on et les r\u00e9seaux parall\u00e8les, l’Autorit\u00e9 consid\u00e8re que des outils adapt\u00e9s existent pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits vendus en ligne, tels que la blockchain, utilis\u00e9e par plusieurs concurrents de Rolex France. Enfin, s’agissant des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des envois, l’Autorit\u00e9 consid\u00e8re que Rolex France pourrait faire appel \u00e0 des transporteurs garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des envois ou proposer le retrait en magasin des produits achet\u00e9s en ligne, \u00e0 l’instar de ses concurrents.<\/p>\n\n\n\n

    S’agissant du second grief reproch\u00e9 \u00e0 Rolex France d’avoir fix\u00e9 le prix de vente au d\u00e9tail des montres de la marque Rolex, l’Autorit\u00e9 a estim\u00e9 \u00a0\u00bb que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne d\u00e9montraient pas que Rolex France SAS aurait invit\u00e9 ses distributeurs \u00e0 restreindre leur libert\u00e9 tarifaire, ni que les distributeurs auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, acquiesc\u00e9 \u00e0 cette invitation \u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n

    Cette d\u00e9cision, parfaitement conforme \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re, intervient quelques jours apr\u00e8s la d\u00e9cision 23-D-12 du 11 d\u00e9cembre 2023 par laquelle l’AMF a sanctionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Mariage Fr\u00e8res, producteur de th\u00e9s haut de gamme, \u00e0 hauteur de 4 millions d’euros pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits.<\/p>\n\n\n\n

    Compte tenu de l’importance du montant de l’amende inflig\u00e9e \u00e0 Rolex France par l’AMF, cette derni\u00e8re est susceptible de faire appel de la d\u00e9cision, ce qui ne la dispensera pas du paiement de l’amende, l’appel n’\u00e9tant pas suspensif (article L. 464-8 du code de commerce).<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par d\u00e9cision n\u00b0 23-D-13 en date du 19 d\u00e9cembre 2023 (la \u00a0\u00bb D\u00e9cision \u00ab\u00a0), l’Autorit\u00e9 de la concurrence (l'\u00a0\u00bb Autorit\u00e9 \u00ab\u00a0) a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Rolex France SAS, en tant qu’auteur, solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 Rolex Holding SA et la Fondation Hans Wilsdorf, en tant que soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, \u00e0 une amende totale de 91 600 000 euros pour avoir interdit \u00e0 ses distributeurs agr\u00e9\u00e9s de vendre en ligne ses montres de luxe.<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":4209,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-4208","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4208"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4208\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4209"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cvs-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}